Voici des Conditions Générales de Vente (CGV) complètes et adaptées à ÉDUC’PROJETS (France). Tu peux les coller dans ton site telles quelles. Si tu veux, je peux aussi te les exporter en PDF au même style que tes autres documents.

Conditions Générales de Vente (CGV) – ÉDUC’PROJETS

Dernière mise à jour : 14 septembre 2025

1. Identité du vendeur

ÉDUC’PROJETS — activité exploitée par Mickael K. (auto-entrepreneur)
Adresse : 38920 Crolles, France
E-mail : contact@educprojets.fr
Statut : micro-entreprise – franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques téléchargeables (PDF, fichiers éditables, supports pédagogiques) proposés sur le site ÉDUC’PROJETS.

3. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel/établissement. En commandant, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV sans réserve.

4. Produits numériques

Les descriptifs, contenus, formats (PDF, images, trames éditables) et prérequis techniques sont indiqués sur les fiches produit. Les visuels sont non contractuels ; des mises à jour mineures peuvent intervenir pour améliorer les contenus.

5. Prix – TVA – Facturation

Les prix sont indiqués en euros (EUR). ÉDUC’PROJETS relève de la franchise de TVA : la facture est émise sans TVA (mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).
Une facture peut être fournie sur demande, à partir des informations de paiement.

6. Commande

La commande s’effectue en ligne. Avant paiement, le client vérifie le détail de sa sélection et le prix total. La commande est ferme après validation du paiement. ÉDUC’PROJETS se réserve le droit de refuser une commande en cas d’abus manifeste ou de litige antérieur.

7. Paiement

Le paiement est réalisé via PayPal (paiement sécurisé) ou Stripe (paiement sécurisé). ÉDUC’PROJETS ne collecte ni ne conserve les données bancaires. Tout paiement est irrévocable sous réserve des dispositions légales impératives.

8. Livraison – Mise à disposition

Les produits sont livrés sous forme numérique, par lien de téléchargement (et/ou envoi e-mail) immédiatement après paiement. En cas de difficulté de téléchargement, le client peut écrire à : constact@educprojets.fr.

9. Droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel après exécution, lorsque le client a expressément consenti à l’exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.
En validant la commande et en accédant au téléchargement, le client reconnaît demander l’accès immédiat au contenu et renoncer à ce droit.

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité des contenus/services numériques (art. L224-25-12 et s. Code de la consommation, pour les consommateurs) : le vendeur fournit un contenu conforme et met en œuvre les mises à jour nécessaires si prévues au contrat.

Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. Code civil).
En cas de non-conformité avérée, ÉDUC’PROJETS pourra, à son choix, corriger, mettre à jour ou échanger le contenu.

11. Licence d’utilisation

Sauf indication contraire sur la fiche produit :

Licence établissement : usage interne illimité au sein d’un même établissement/structure acheteur.

Interdictions : revente, redistribution publique, mise en ligne des fichiers sources, partage massif hors établissement, modification à des fins commerciales.

Adaptations : autorisées pour l’usage interne (logos, prénoms, contextes, planning).

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, maquettes, images, PDF, trames) sont protégés par le droit d’auteur. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est consenti ; seule une licence d’utilisation telle que définie à l’article 11 est accordée.

13. Responsabilités

Les contenus sont fournis « en l’état ». ÉDUC’PROJETS ne saurait être tenu responsable des résultats dépendant de l’adaptation locale, des décisions pédagogiques ou du contexte d’accompagnement. Le client reste responsable de la mise en œuvre auprès de son public et du respect des réglementations applicables.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Paiements traités par PayPal : les données bancaires ne transitent pas par ÉDUC’PROJETS.

15. Force majeure

ÉDUC’PROJETS ne saurait être responsable d’un retard/d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi).

16. Service client – Réclamations

Toute question ou réclamation : admin@educprojets.fr
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation (art. L612-1 C. cons.). Médiateur à désigner par le vendeur ; à défaut, le consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

17. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable :

Client consommateur : compétence des juridictions françaises selon les règles de droit commun.

Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur.

18. Preuve – Archivage

Les courriels, confirmations de paiement, journaux techniques et factures constituent des preuves recevables. Les commandes et factures peuvent être archivées conformément aux obligations légales.

19. Modifications des CGV

ÉDUC’PROJETS peut modifier les CGV pour raisons légales ou opérationnelles. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Coordonnées

ÉDUC’PROJETS – Mickael Kostic
38920 Crolles, France — contact@educprojets.fr